Action en garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription en cas de ventes successives des matériaux
Ref : Defrénois flash 1 mars 2023, n° DFF206z5, p. 5
Par un arrêt publié du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence s’agissant du point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés en cas de fournisseurs successifs de matériaux avant la vente au maître de l’ouvrage. Les faits étaient les suivants. M. et M me X confièrent à une société A le lot « électricité - ventilation » de la construction d'une maison d'habitation. Ladite société fournit une ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui lui fut vendue par la société B et qui avait été fabriquée par la société C. La VMC fut notamment composée d'une carte électronique fabriquée par la société D. Après la réception, intervenue le 27 juillet 2001, un incendie se déclara dans l...
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