Solde débiteur du compte courant d'un associé et saisie conservatoire de l'un de ses comptes

Une société peut-elle pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par l'un de ses associés en garantie d'une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 15 février 2023. En l'espèce, par une ordonnance du 28 mai 2019, un juge de l'exécution autorisa une SCI, dont le capital était détenu par M. X et M me Y à concurrence de 49 et 51 %, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par M me Y, en garantie d'une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé. Cette dernière assigna la SCI en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée de la saisie conservatoire. Celle-ci se pourvut en cassation, faisant grief à la cour d...