Déspécialisation du bail cédé pour retraite ou invalidité et déplafonnement du loyer

La cession du droit au bail pour retraite ou invalidité emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé. Il ne peut être déduit une renonciation du bailleur à solliciter le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail du non-exercice de son droit de rachat prioritaire ou de son absence d'opposition en justice à la déspécialisation lors de la cession du bail. Déspécialisation du bail et déplafonnement du loyer Á moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l' article L. 145-33 du Code de commerce , le taux de v...