Immeubles labellisés, inscrits ou classés : évolution des conditions des avantages fiscaux

Un décret du 16 février 2023 prévoit, d’une part, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les propriétaires d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine et, d’autre part, les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Immeubles labellisés Depuis la loi de finances pour 2020 ( L. n° 2020-935, 30 juill. 2020 , art. 7), le label délivré par la Fondation du patrimoine s'applique aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, les bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés au titre du Code d...