Droit de préemption des SAFER : degré de précision du contenu du décret précisant les zones préemptables

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État précise le degré de précision que doit contenir le décret fixant les zones préemptables par la SAFER. En l'espèce, un litige opposa une SAFER à des particuliers et une SARL relatif à la cession de parts sociales d’une SCEA. Une question préjudicielle fut posée au Conseil d’État relative à la légalité d’un décret du 24 juin 2019 autorisant cette SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1 er de ce décret ne précisait ni les zones, au sein des départements qu'il visait, dans lesquelles le droit de préemption pouvait s'exercer, ni la superficie minimale des terrains pouvant être préemptés. Le Conseil d’État rappelle que :...