Conséquences de la différence de prix entre la DIA adressée à la commune et celle adressée à la SAFER

Interrogé sur les conséquences d'une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la SAFER, le gouvernement répond que : la question renvoie aux règles d'application du DPU pour la commune et du droit de préemption dans les espaces agricoles dont le titulaire est la SAFER ; les SAFER disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur ; dans leurs zones d'intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, à protéger l'environnement et à éviter la surenchère des prix ; toutefois, conformément à l' article L.143-6 du Code rural , le droit de prée...