Effacement des dettes du débiteur par la clôture de procédure de rétablissement professionnel

Dans quelles conditions et pour quel montant les dettes dues par un débiteur sont-elles susceptibles d'être effacées par la clôture de rétablissement professionnel de ce dernier ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 19 avril 2023. Les faits étaient les suivants. Le 7 avril 1989, une SCI consentit à M me X un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 702 €. Le 8 novembre 2019, la SCI fit délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36 429 € en principal, cet acte reproduisant la clause résolutoire incluse au contrat de bail. Par jugement du 3 décembre 2019, M me X bénéficia d'une procédure de rétablissement professionnel. Le 9 mars 2020, la SCI assigna en référé M me X en consta...