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Flash defrénois 18 du 04 mai 2023
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Flash defrénois n° 18 du 04 mai 2023
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Critères du caractère professionnel du prêt souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé
Construction de maison individuelle avec fourniture de plan : étendue des obligations du garant de la livraison
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TVA réduite sur les livraisons de logements neufs : effets de l’extinction de l’usufruit en cas de démembrement de propriété
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Création de chambres interdépartementales dans le ressort des cours d’appel de Rouen et de Dijon
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Par Rédaction Lextenso
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