Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice

Une circulaire du 24 avril 2023 met en œuvre l’obligation européenne d'un examen de proportionnalité des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée. Cet examen s’applique non seulement aux normes législatives et réglementaires mais aussi à celles établies par les ordres professionnels. Le contrôle est réalisé par le département ministériel compétent. Quelles sont les obligations posées par l’UE ? La d irective (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018 impose aux États membres un contrôle de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de celles existantes. Ainsi, l'article 7 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les dispositions législatives, réglementaires...