Efficacité de la clause de transfert à l’acquéreur de l’obligation de rembourser les indemnités d’assurance non utilisées

Lorsque l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée au vendeur par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur a déclaré avoir reçu de l'assureur l'indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui resteront à la charge de l'acquéreur, lequel l'a accepté expressément, celui-ci ne peut pas se soustraire à l’obligation de restituer à l’assureur les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage. Les faits étaient les suivants. Une SCI fit construire une maison d'habitation qu'elle vendit en VEFA. Elle souscrivit un contrat d'assurance de dommages-ouvrage. Se plaignant de désordres affectant un mur de soutènement, l’acquéreur assigna l’assureur, qui...