Précisions relatives aux conditions d’éligibilité au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global

La loi de finances rectificative pour 2022 ( L. n° 2022-1499, 1 er déc. 2022 , art. 12, I) rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D ( CGI, art. 156 ). Ils peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 € par an. Un décret du 21 avril 2023 précise les conditions d’application de ces dispositions. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont celles qui, au jour de l'acceptation d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de le...