TVA réduite sur les livraisons de logements neufs : effets de l’extinction de l’usufruit en cas de démembrement de propriété

Conformément aux dispositions du 1° du I de l' article 279-0 bis A du CGI , le taux réduit de la TVA de 10 % s'applique à certaines livraisons de logements destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas certains seuils et qui répondent à certaines conditions de localisation géographiques. Le dispositif s'applique lorsque le destinataire de la livraison appartient à une des catégories d'investisseurs institutionnels énumérés aux a à e du 2° du I de l' article 279-0 bis A du CGI . Il s'applique également en cas de démembrement de propriété, lorsque l'usufruitier relève de l'une de ces catégories. Dans le cas d'un démembrement ab initio , sous réserve que toutes les conditions soi...