Critères du caractère professionnel du prêt souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation décide que le défaut d’immatriculation au RCS de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt ne suffit pas à le disqualifier de professionnel si l’emprunteur a souscrit de nombreux prêts en vue d’acquérir des immeubles destinés à les louer en meublés. Les faits étaient les suivants. Selon offre de crédit acceptée le 6 février 2006, une banque consentit à un couple un prêt pour acquérir en l'état futur d'achèvement un logement destiné à la location. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigna les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Ceux-ci ayant invoqué la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-10 et L. 312-33 du Cod...