Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer : détermination du prix de revient
Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208i6, p. 11
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer ( CGI, art. 244 quater W ) est institué en faveur des entreprises imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou industrielle ou commerciale ou artisanale et réalisant dans un département d’outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d’un secteur éligible ( BOI-BIC-RICI-10-160-10 ). La loi de finances pour 2023 ( L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 , art. 14) a aménagé les modalités de détermination de la base éligible à ce crédit d'impôt. Ainsi, il est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant es...
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