Critères d'appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation décide que pour l’appréciation de la disproportion de son engagement par la caution, il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au contrat. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 17 mars 2004, une société ouvrit un compte courant dans une banque. Par un acte du 4 juillet 2008, la banque lui consentit un crédit de trésorerie à durée indéterminée, par débit du compte courant, d'un montant de 80 000 €, garanti par le cautionnement solidaire de M. X dans la limite d'une somme de 40 000 €. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigna en paiement la caution, qui lui opposa la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. La co...