Le non-respect des conditions de maintien du PTZ par le bailleur ne justifie pas le défaut de paiement du loyer

Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation décide que le locataire d'un bien dont l'acquisition a été financée par un prêt à taux zéro (PTZ) ne peut se prévaloir du non-respect des obligations en résultant pour le bailleur pour justifier le défaut de paiement du loyer. Les faits étaient les suivants. Propriétaire d'un appartement, M. X le donna à bail, le 23 janvier 2017, à M me Y. Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'assigna en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation. La locataire invoqua le non-respect par le bailleur des dispositions légales applicables aux emprunteurs bénéficiaires d'un ...