Application aux SAS de la procédure des avantages particuliers prévue pour les SA

Par un arrêt publié du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise que la procédure des avantages particuliers prévue pour les sociétés anonymes (SA) n'est pas incompatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par actions simplifiées (SAS). En l'espèce, le 25 février 2015, M. X et son père, M. Y, constituèrent une SAS. Selon l'article 7 des statuts, M. Y se vit attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 €, représentant un apport de 225 000 € ; M. X se vit attribuer quant à lui 25 actions de catégorie A d'une valeur nominale de 100 €, représentant un apport de 2 500 €. Selon l'article 12, alinéa 6, des statuts, les actions de catégorie A étaient assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote ...