Exonération partielle Dutreil en matière d’ISF : conditions tenant à l’activité exercée
Ref : Defrénois flash 4 avr. 2024, n° DFF211c9, p. 9
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise les conditions tenant à l’activité exercée pour permettre une exonération partielle au titre d’un pacte Dutreil en matière d’ISF. Les faits étaient les suivants. L'administration fiscale notifia à M. X une proposition de rectification portant rappel d'ISF pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions d’une société A au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l' article 885 I bis du CGI, alors applicable (abrogé lors de l'entrée en vigueur de l'IFI). Après rejet implicite de sa réclamatio...
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