Conditions de l’adoption dans le cadre du dispositif transitoire en cas d’assistance médicale à la procréation

Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger avant la publication de la loi Bioéthique du 2 août 2021, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ( L. n° 2021-1017, 2 août 2021 , art. 6, IV, al. 1 er ). À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2022 lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance refuse ladite reconnaissance conjointe, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'AMP réalisée ...