Vente de l’immeuble occupé et demande de restitution de paiements indus par l’acquéreur au bailleur initial

Par un arrêt du 28 mai 2024, la Cour de cassation décide que le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur. Les faits étaient les suivants. Le 10 juin 2011, une société propriétaire de locaux commerciaux situés dans un centre commercial délivra un commandement de payer au locataire visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commerc...