Prêt notarié modifié par un avenant SSP sans novation : la créance est liquide si son évaluation est possible

Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation décide que lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation. Les faits étaient les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées sur le fondement d'un acte notarié de prêt par une banque à l'encontre d’une société, un jugement d'orientation ordonna la vente forcée du bien saisi. La cour d’appel jugea que le commandement aux fins de saisie immobilière était nul ainsi que toute la procédure subséquente, retenant que : l'acte notarié de prêt avait fait l'obj...