Action en reconnaissance d'un bail commercial, fraude et suspension du délai de prescription

L'existence d'une fraude, invoquée à l'appui d'une action en reconnaissance d'un bail commercial, est-elle de nature à suspendre le délai de prescription de cette action ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 mai 2024. Les faits étaient les suivants. Un local commercial fut donné à bail successivement à M me X, aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de 23 mois, à la société A, selon un bail dérogatoire conclu le 9 octobre 2013 pour une durée de 23 mois, et à la société B, aux termes d'un bail dérogatoire conclu le 2 septembre 2015 pour une durée de 36 mois. Le 13 septembre 2018, les bailleurs délivrèrent à la société B un congé aux fins de quitter les lieux, puis, le 12 octobre 2018, une assign...