Précision sur la notion de « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts » figurant dans la directive (UE) 2015/849

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal administratif de district, Lettonie, portant sur l’interprétation de l’article 3, point 7, sous c), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La directive s’applique notamment aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies/trusts en tant qu’entités assujetties. L’article 3, point 7, sous c), de la directive précise qu'il convient d’entendre par « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts » toute personne qui fournit « un siège statutaire, une ...