Caducité de la promesse synallagmatique de vente à défaut de preuve de l'existence d'une nouvelle prorogation

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 23 mai 2024, des précisions sur les conséquences de l'absence de preuve de prorogation d'une promesse synallagmatique de vente. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 26 septembre 2017, M. X conclut avec M. Y et M me Z une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier 2018. Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018, les parties convinrent de reporter ce délai au 31 mars 2018. Le prêt ayant été obtenu par les bénéficiaires le 11 avril 2018, le promettant, invoquant la caducité de la promesse, re...