Création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Par décret du 27 mai 2024 est instituée une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère), pour exercer les attributions : de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ; du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents. À la diligence du conseil régional, les membres de la chambre interdépartementale doivent être élus dans le délai de trois mois à compter du 28 mai 2024. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale, il doit être procédé à...