Résiliation du bail à ferme à la suite du décès du preneur : précisions concernant le formalisme

En cas de décès du preneur d'un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où il a connaissance du décès si le conjoint, le partenaire de pacs ou un ayant droit ne participait pas à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès. Il résulte de l’alinéa 3 de l’ article L. 411-34 du Code rural , qui ne pose aucune condition de forme, que cette demande peut être faite par tout moyen. La demande adressée par le bailleur à une personne autre que celle des ayants droit du preneur est sans effet à leur égard. Résiliation du bail à la suite du décès du preneur Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le bailleur ou le preneur peut décider d'y mettre fin avant la date d'�...