Enregistrement de l’achat en vue de la revente : appréciation de l’artificialité justifiant la déchéance du régime de faveur

Par un avis du 21 mars 2024, le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) apprécie les critères de l’artificialité de la revente de l’immeuble dont l’acquisition avait été soumise au régime de faveur de l’ article 1115 du Code général des impôts (CGI). Les faits étaient les suivants. Une SNC ayant pour activité la promotion immobilière était détenue à sa création, en 1995, à hauteur respectivement de 245 parts et de 255 parts par ses deux associés M. X, son gérant, et une SARL A, celle-ci étant elle-même détenue par M. X à hauteur de 82,32 %. En 2019, le capital de la SNC fut intégralement détenu par la SARL A et M. X possédait 99,97 % des parts de cette dernière société. En 2014, la SNC fit l’acquisition auprès de M. et M me X d’une villa de pres...