Conséquence du défaut de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote pour le calcul du quorum

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une société anonyme (SA) est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés ( C. com., art. L. 225-96 ). La haute juridiction retient, par un arrêt publié du 29 mai 2024, qu'en l'absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote pour le calcul du quorum, la demande de nul...