Caractérisation du déni de justice justifiant la compétence de la juridiction française

Par un arrêt publié du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie. Les faits étaient les suivants. Du mariage entre M me X et M. Y naquit un enfant le 22 août 2014. Un jugement mauricien du 21 juin 2018 prononça le divorce des époux et homologua leur accord fixant la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et organisant les relations personnelles entre l'enfant et son père, que celui-ci réside en France ou à Maurice. Par requête du 23 décembre ...