Clause de résiliation du prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable : confirmation du caractère abusif

Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du prêt immobilier, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, est abusive. Les faits étaient les suivants. Le 18 juillet 2011, une banque consentit à M. X un prêt immobilier. Des échéances étant demeurées impayées, la banque le mit en demeure, le 30 mars 2018, de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, le 5 juin 2018, prononça la déchéance du terme. La cour d’appel condamna l’emprunteur à payer à la banque la somme de 126 516 € avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l’an à compter du 20 juin 2018, retenant que la déchéance du terme avait été p...