Conditions pour que l’assurance obligatoire des travaux couvre l’ouvrage existant

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation décide que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer. Les faits étaient les suivants. Des propriétaires confièrent à une société A la couverture des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d'habitation. Les travaux s’achevèrent en janvier 2012 et la réception intervint tacitement. Se plaignant d'une déformation du rampant...