Le gouvernement n’entend pas reprendre les négociations avec la Suisse pour l’adoption d’une nouvelle convention fiscale

La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1 er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du Code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Face à cette situation, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l'adoption d'une nouvelle convention fiscale. Un parlementaire a demandé au gouvernement l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention. Le ministre des Finances répond q...