Effets de la convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’assemblée générale

Le défaut de convocation régulière d’un associé d'une SARL à l'assemblée générale n'entraîne la nullité des délibérations qu’à deux conditions. L’irrégularité a dû priver l'associé de son droit d'y prendre part et être de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Convocation des associés aux assemblées générales des SARL En application de l’ article L. 233-27 du Code de commerce , les décisions des SARL doivent être prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l' article L. 223-26 du Code de commerce (rapport de gestion, inventaire et comptes annuels établis par les gérants) toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation �...