L'approbation par les associés de la transformation d'une SARL en SA et du rapport d'évaluation doit être expresse

La transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) en société anonyme (SA) est en principe décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Elle est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Lorsque la société qui se transforme n'a pas de commissaire aux comptes, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. À défaut d'approbation expresse des associés, la transformation est nulle ( C. com., art. L. 223-43 ; C. com., art. L. 224-3 ). La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 19 juin 2024, que si les associés d'une SARL peuvent, par une résolution uniqu...