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Flash defrénois
Flash defrénois 25 du 10 juillet 2024
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Flash defrénois n° 25 du 10 juillet 2024
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À la une
Mise en œuvre du droit de préemption « littoral »
Actes courants - Immobilier
Résiliation amiable du bail à construction : pas d’indemnité pour le preneur sauf convention contraire
Domaine d’application de l’obligation de déclaration du meublé de tourisme
Sort de la servitude de passage après division du fonds dominant
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Logement
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Entreprise
L'approbation par les associés de la transformation d'une SARL en SA et du rapport d'évaluation doit être expresse
L'action sociale ut singuli instituée pour les associés ne peut être étendue aux membres d'une association
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Famille - Patrimoine
Mise en œuvre du contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
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Fiscal
Non-déductibilité du remboursement du prêt souscrit par un dirigeant pour faire un apport en compte courant à sa société
Rural
Date d’appréciation de la qualité de pluriactif du repreneur au regard du contrôle des structures
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Par Rédaction Lextenso
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