L'action sociale ut singuli instituée pour les associés ne peut être étendue aux membres d'une association

Ref : Defrénois flash 10 juill. 2024, n° DFF212c3, p. 9
L'action sociale ut singuli instituée pour les associés peut-elle être étendue aux membres d'une association ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 20 juin 2024. En l'espèce, la société A, membre d'une association, invoquant des fautes commises dans sa gestion, assigna son président, et l'association, en réparation de préjudices subis par cette dernière. Sa demande ayant été rejetée pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, la société se pourvut en cassation, arguant qu'aucune disposition législative ne prohibe l'exercice de l'action ut singuli par le membre d'une association. La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que : sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne mora...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site