Domaine d’application de l’obligation de déclaration du meublé de tourisme

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation énonce que l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par le III de l' article L. 324-1-1 du Code du tourisme s'impose quel que soit l'usage du local. Les faits étaient les suivants. La ville de Paris fit assigner le propriétaire d'un local afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise en location comme meublé de tourisme. La cour d’appel constata qu'une délibération du Conseil des 4, 5 et 6 juillet 2017 avait rendu obligatoire la procédure d'enregistrement de la déclaration de location de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Elle rejeta la dem...