Mise en œuvre du contrôle des comptes de gestion du majeur protégé

En application de l’ article 512 du Code civil , pour les majeurs protégés, les comptes de gestion doivent être vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille. Par dérogation, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes. Trois textes précisent la mise en œuvre de ces dispositions. Modalités de désignation du professionnel qualifié Les conditions de la mission du professionnel qualifié sont fixées par un décret du 2 juillet 2024, entré en vigueur le 4 juillet 2024. Le professionnel qualifié doi...