Sort de la servitude de passage après division du fonds dominant

Ref : Defrénois flash 10 juill. 2024, n° DFF212d0, p. 7
Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation décide qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, celle-ci reste due au profit de l'ensemble des fonds, sans que l'absence de contiguïté entre l'un d'eux et le fonds servant constitue une modification empêchant l'usage de la servitude et emporte son extinction. Les faits étaient les suivants. Par convention conclue le 8 mai 1963, une SCI, propriétaire d'une parcelle cadastrée BZ n° 7, constitua au profit de la parcelle voisine cadastrée BZ n° 3, propriété d’un établissement particulier religieux, sur laquelle était édifié un établissement d'enseignement qu'il exploitait, une servitude de passage permettant d'accéder à la voie publique. Par acte du 29 décembre 1986, l'�...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site