Non-déductibilité du remboursement du prêt souscrit par un dirigeant pour faire un apport en compte courant à sa société

Par un arrêt du 11 juin 2024, le Conseil d’État se prononce sur l’imputation sur les revenus déclarés du remboursement du prêt souscrit pour consentir à un apport en compte courant à la société dont le contribuable est actionnaire dirigeant. Les faits étaient les suivants. M. X demanda à l'administration fiscale le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal fut assujetti au titre de l'année 2013 en conséquence de l'imputation, qu'il estimait être en droit de pratiquer, sur les revenus déclarés d'une fraction, égale à trois fois sa rémunération annuelle, du produit de la cession par adjudication de la résidence secondaire qu'il possédait, perçu en garantie, à la suite d'un défaut de remboursement, par l'établissement de c...