Date d’appréciation de la qualité de pluriactif du repreneur au regard du contrôle des structures

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation précise la date à laquelle se placer pour apprécier si le repreneur du bail rural est pluriactif au regard du contrôle des structures. Les faits étaient les suivants. Par acte du 23 septembre 1993, M. et M me X donnèrent à bail rural des parcelles agricoles à une SCEA. Par acte du même jour, M. X et M. Y donnèrent à bail rural d'autres parcelles à la SCEA. Par acte du 7 mars 2019, M. Z, venant aux droits de M. et M me X et de M. Y, délivra un congé à la SCEA, aux fins de reprise à son profit des parcelles louées, prenant effet le 10 novembre 2020. Par déclaration du 11 juin 2019, la SCEA saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. La cour d’appel annula le congé aux fins de reprise, pour d...