Un notaire qui authentifie la vente d’un immeuble d’une société russe non listée ne viole pas les sanctions contre la Russie

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la CJUE énonce que, par l’authentification, le notaire ne fournit pas de service de conseil juridique, mais agit de manière indépendante et impartiale dans le cadre d’une mission qui lui est confiée par l’État. Les faits étaient les suivants. Un notaire à Berlin refusa d’authentifier un contrat de vente portant sur un appartement situé à Berlin qui appartenait à une société russe. En effet, selon lui, il ne pouvait être exclu que cette authentification enfreigne l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales établies en Russie. Le tribunal régional de Berlin interrogea la CJUE à ce sujet. Celle-ci répond que l’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble a...