Indemnisation du fonds servant : pas de solidarité des fonds dominants

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’indemnisation du propriétaire servant par plusieurs propriétaires dominants ne peut être solidaire, l’indemnité devant être fixée pour chaque propriétaire bénéficiant du passage à proportion des désagréments que chacun cause au fonds servant. Les faits étaient les suivants. Les propriétaires de parcelles enclavées assignèrent notamment la propriétaire de parcelles voisines en création d’un passage sur sa propriété afin d’assurer la desserte de leurs fonds. Les propriétaires de parcelles contigües intervinrent à la procédure. La propriétaire du fonds servant demanda la condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude ...