Personnes pouvant se prévaloir du défaut de convocation du curateur à l’assemblée générale d’une société civile

Qui peut demander l’annulation de l’assemblée générale d’une société civile pour non-convocation du curateur d’un associé sous curatelle ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 18 septembre 2024. Par actes des 1 er mars 2006, 8 mai 2007 et 23 décembre 2008, M me X céda un certain nombre de parts d’une SCEA qu'elle avait constituée avec M. Y. Par jugement du 18 décembre 2014, M. Y fut placé sous curatelle. M me X demanda l’annulation des actes de cession de parts ainsi que de l'assemblée générale de la SCEA qui s'était tenue le 6 mai 2015, au motif que le curateur de M. Y n’avait pas été convoqué. La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que le protégé, qui possédait deux parts en pleine propriété, ...