Nouveau régime fiscal des associés de SEL : démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises
Ref : Defrénois flash 2 oct. 2024, n° DFF212s5, p. 15
À la suite de l’évolution du régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) initiée par la jurisprudence du Conseil d’État, suivie par la doctrine fiscale ( DEF flash 2 mai 2024, n° DFF211k5 ; DEF flash 24 janv. 2024, n° DFF210k5 ; DEF flash 17 juill. 2024, n° DFF212e8 ) , chaque associé de SEL doit effectuer les démarches de création de son dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour déclarer les revenus professionnels en 2025. Chaque associé doit compléter et adresser un questionnaire au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont il est associé. Le questionnaire à compléter est disponible via le lien suivant : https://lext.so/RCn-zi...
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