Propositions du notariat afin de faciliter et simplifier l’activité agricole

Le notariat, à l’issue d’une étude menée par l’Institut d’Études Juridiques (IEJ) du CSN, formule huit propositions de réforme visant à faciliter et simplifier l'activité agricole. Modifier la définition de « l’activité agricole » en y incorporant les activités accessoires telles que l’exploitation des activités touristiques ou de production d’énergie, lorsqu’elles entretiennent un lien économique ou physique avec l’activité agricole exercée à titre principal. Étendre l’objet des GFA pour tenir compte de l’évolution des biens dans le temps . Très répandu dans le monde agricole, le GFA est une structure juridique dédiées à la conservation du foncier agricole. Le manque de souplesse issu de la définition de son objet social ne permet pas aujou...