Exécution forcée de l'engagement de louer le bien acquis par l'attributaire substitué par la SAFER

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que lorsque la SAFER a substitué un attributaire et que celui-ci a pris l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par celle-ci dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l' article R. 142-1 du Code rural , ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement. Les faits étaient les suivants. Par acte du 18 octobre 2016, M. et M me X promirent de vendre un domaine agricole à la SAFER, avec faculté pour cette dernière de se substituer une ou plusieurs personnes pour acquérir les biens. Le 18 novembre 2016, le comité technique départemental de la SAFER proposa d'attribuer le domaine agricole à M. et M me Y. Le 13 décembre 2016, ceux-ci consentirent à la SAFER une première promesse unilat...