Quasi-usufruit et non-déductibilité de la dette de restitution (CGI, art. 774 bis) : mise à jour du BOFiP

L'interprétation administrative de la non-déductibilité des dettes de restitution en cas de quasi-usufruit ( CGI, art. 774 bis ) a été publiée au BOFiP. La déductibilité est admise lorsque le défunt détenait l'usufruit pour avoir été institué légataire ou donataire à cause de mort de son partenaire de pacs ou de son concubin prédécédé. Elle l'est également lorsque l'usufruit a pour origine le dénouement d'une assurance-vie dont le défunt avait été institué bénéficiaire en usufruit. Elle l'est, enfin, s'agissant des indemnités d'expropriation d'un bien démembré ou d'une indemnité d'assurance faisant suite à la destruction d'un tel bien ou de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves. Par ailleurs, les droits acquittés peuvent être imputés ...