Portée des effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Ref : Defrénois flash 2 oct. 2024, n° DFF212s9, p. 12
La Cour de cassation apporte, par deux arrêts du 11 septembre 2024, d'utiles précisions sur la portée des effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire. Premier arrêt (n° 22-13482). M. X, artisan ayant cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il fut radié du répertoire des métiers, fut mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018. Le liquidateur demanda au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X et à son épouse et constituant leur résidence principale. M. et M me X se pourvurent en cassation, faisant grief à la cour d'appel d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site