Sort de l'astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Par un arrêt publié du 11 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des astreintes prononcées par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur. En l'espèce, une SCI fut condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice de plusieurs sociétés. Les travaux n'ayant pas été entièrement réalisés, un juge de l'exécution condamna la SCI à payer à ces sociétés une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée et prononça une nouvelle astreinte provisoire. Pendant le délai d'appel, la SCI fit l'objet d'une procédure de sauvegarde. Sur pourvoi de la SCI et du mandataire judiciaire de sa procédure de sauvegarde, la haute juri...